Agrandir sa maison de 40 m² sans permis : est-ce possible ?

Vous voulez gagner de l’espace sans lancer une procédure administrative interminable ? Bonne nouvelle : agrandir une maison de 40 m² sans permis de construire, c’est parfois possible. Mais attention, cette dérogation ne s’applique qu’à certaines conditions strictes. Dans cet article, on vous explique clairement quand une simple déclaration préalable suffit, comment vérifier votre éligibilité, et quelles démarches suivre pour rester dans la légalité.

Dans quels cas peut-on agrandir sa maison de 40 m² sans permis de construire ?

Vous envisagez d’agrandir votre maison de 40 m² ? Bonne nouvelle : un permis de construire n’est pas toujours obligatoire. Mais cette possibilité dépend de plusieurs critères précis, notamment de la localisation du terrain, de la surface totale de votre logement après les travaux, et de la nature de l’extension. Voici ce qu’il faut absolument savoir pour rester dans les clous.

Déclaration préalable ou permis de construire : ce que dit la loi

Le droit de l’urbanisme repose sur des seuils réglementaires définis par le Code de l’urbanisme. En matière d’agrandissement :

Si l’extension est inférieure ou égale à 5 m², aucune formalité n’est nécessaire (hors cas spécifiques).
Pour une surface entre 5 m² et 20 m², une Déclaration Préalable de Travaux (DP) est obligatoire.
Au-delà de 20 m², un Permis de Construire (PC) devient en principe incontournable.

Mais depuis une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2012, un assouplissement a été introduit pour les projets d’extension jusqu’à 40 m², à condition que certaines conditions soient strictement respectées.

🔎 👉 Source :Service-Public.fr – Travaux extérieurs

Agrandissement de 40 m² : les conditions pour éviter le permis

Sous certaines conditions, vous pouvez réaliser une extension de 40 m² avec une simple Déclaration Préalable, sans passer par un permis de construire. Ces conditions sont cumulatives :

Le terrain doit être situé en zone urbaine (zone U) d’une commune dotée d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou d’un POS (Plan d’Occupation des Sols).
L’extension doit être attenante à la maison existante (garage, véranda, étage supplémentaire…).
La surface totale de la maison après travaux ne doit pas dépasser 170 m².

Autrement dit, si vous habitez dans une zone U avec un PLU et que votre maison fait 135 m², vous pouvez ajouter 35 m² via une simple DP. En revanche, dès que la surface dépasse les 170 m², le permis de construire redevient obligatoire.

👷 À noter : si la maison dépasse déjà 170 m² avant les travaux, il est parfois encore possible de réaliser une extension de 40 m² en DP, mais uniquement si vous restez dans les zones éligibles. La règle est donc stricte, mais avec quelques marges spécifiques.

Cas où le permis devient obligatoire pour une extension de 40 m²

Même si les 40 m² peuvent sembler dans la “zone de tolérance”, certains contextes rendent le permis de construire inévitable :

Votre terrain n’est pas en zone urbaine d’un PLU ou POS (ex. zone agricole, naturelle ou à urbaniser).
Votre commune ne possède pas de PLU ou de POS, et est régie par une simple carte communale ou le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
La surface totale de la construction dépasse 170 m² après l’extension.
Votre projet concerne une construction indépendante (studio de jardin, abri non attenant…).
Votre projet implique un changement de destination (par exemple, transformer un garage en logement avec modification de façade ou structure porteuse).

🛠️ Ces cas sont nombreux, et méritent un examen approfondi avant toute demande. Une visite au service urbanisme de votre mairie est fortement recommandée, de même que la consultation du PLU local.

🧭 Bon à savoir : certaines entreprises spécialisées dans l’architecture, comme Archibien, peuvent vous accompagner dans vos démarches en sélectionnant pour vous les architectes adaptés à votre projet d’agrandissement. Un bon point de départ pour gagner du temps et éviter les erreurs 👉 rendez-vousà ce lien.

Quelles démarches suivre pour agrandir sa maison en toute légalité ?

Une fois que vous avez déterminé si votre extension de 40 m² peut se faire avec une simple déclaration préalable ou nécessite un permis de construire, reste à suivre les étapes administratives sans erreur. Des délais aux documents à fournir, en passant par les obligations professionnelles, voici un guide clair pour avancer sereinement dans votre projet.

Comment déposer une déclaration préalable ou un permis de construire

📌 La première étape consiste à constituer un dossier complet, en fonction du type d’autorisation nécessaire :

Pour une déclaration préalable (DP) :

Formulaire Cerfa n°13404 (disponiblesur Service-Public.fr)
Plans des façades et toitures
Plan de masse et plan de situation du terrain
Photos de l’état actuel de la maison
Notice décrivant les travaux et leur impact

✅ Le dépôt peut se faire :

En mairie, avec récépissé
Par courrier recommandé avec AR
En ligne via une plateforme locale (de plus en plus courant)

⏳ Délai d’instruction : 1 mois (pouvant aller jusqu’à 3 mois en secteur protégé). En l’absence de réponse, l’accord est tacite.

Pour un permis de construire (PC) :

Formulaire Cerfa n°13406
Plans plus détaillés : situation, coupe, insertion dans le paysage
Volet paysager, si nécessaire
Étude thermique (en cas d’application de la RE2020)
Photographies du terrain et de son environnement

⏳ Délai d’instruction : 2 mois minimum, jusqu’à 5 mois selon le lieu et les services consultés. Pas d’accord tacite ici : seule une réponse explicite permet d’engager les travaux.

📌 Un affichage réglementaire est obligatoire pendant toute la durée du chantier, avec toutes les informations légales visibles depuis la voie publique.

Faut-il faire appel à un architecte pour une extension de 40 m² ?

L’intervention d’un architecte n’est pas toujours obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour éviter les blocages et erreurs dans le dépôt du dossier.

👷‍♂️ Le recours à un architecte devient légalement obligatoire dans ces cas précis :

Si la surface totale de plancher après travaux dépasse 150 m²
Si la maison dépasse déjà 150 m² avant extension et que les travaux nécessitent un permis de construire

En revanche, aucune obligation d’architecte pour les projets soumis à déclaration préalable, quelle que soit la surface.

💬 Selon les documents fournis :

« Même si la loi ne l’impose pas, faire appel à un professionnel peut sécuriser la faisabilité technique, améliorer la conception, et optimiser la conformité réglementaire. »

Quelles sont les sanctions en cas de travaux sans autorisation ?

Ignorer les règles d’urbanisme peut coûter très cher. En cas de contrôle ou de dénonciation (par un voisin, par exemple), vous vous exposez à des sanctions lourdes, cumulant amendes, poursuites judiciaires et même démolition.

Voici un résumé des risques les plus fréquents :

Infraction constatée	Sanction possible
Travaux sans déclaration ou permis	Amende de 1 200 à 6 000 € par m²
Travaux malgré un refus ou un retrait	Amende jusqu’à 75 000 € + prison
Non-respect d’un ordre de démolition	Pénalités journalières + récidive pénale
Non-déclaration de la surface aux impôts	Redressement de taxe foncière

⚠️ Par ailleurs, un affichage illisible ou inexistant peut relancer le délai de recours des tiers (2 mois supplémentaires). Mieux vaut donc soigner toutes les étapes et conserver une copie de chaque document transmis.