En 2024, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a publié un rapport fondamental concernant la mise en œuvre de l’AI Act, une régulation européenne cruciale destinée à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA). Ce document stratégique souligne l’enjeu majeur de concilier innovation technologique et protection des droits d’auteur à une époque où les modèles d’IA générative exploitent fréquemment des œuvres protégées, souvent au-delà des frontières de l’Europe.

Le CSPLA met l’accent sur la nécessité d’assurer une rémunération équitable aux créateurs, de préserver la diversité culturelle et de clarifier les responsabilités juridiques des intervenants de l’IA. L’AI Act classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque et impose des règles strictes, particulièrement pour les modèles génératifs, dans le but de garantir un équilibre entre compétitivité technologique et respect des droits fondamentaux. Cette initiative réaffirme l’ambition de l’Europe de se positionner comme un leader dans l’écosystème numérique mondial.

Pour protéger l’origine des données et leurs créateurs à l’échelle européenne, France Digitale, une organisation regroupant investisseurs et startups, et qui défend l’innovation en France et en Europe, a publié une recherche proposant des solutions pour créer un cadre équilibré et gagnant-gagnant. Ces solutions visent à protéger les droits des créateurs et les données européennes tout en stimulant l’innovation en IA.

Face à l’utilisation croissante des modèles d’IA générative, qui s’appuient souvent sur des données collectées en ligne, notamment via le scraping, France Digitale propose un système de compensation forfaitaire pour les ayants-droits. Ce système cherche à équilibrer innovation en intelligence artificielle et protection des droits d’auteur, où des fournisseurs de modèles d’IA verseraient une somme aux ayants droit chaque fois que leurs œuvres protégées sont exploitées. Inspiré du mécanisme de la copie privée, ce modèle pourrait générer des revenus significatifs pour les créateurs tout en s’appuyant sur une approche déjà validée internationalement. L’étude préconise également un dialogue constructif entre les industries de l’IA et les secteurs créatifs pour un partage équitable des bénéfices.

Ensuite, France Digitale souligne l’importance de l’accès aux données de qualité, souvent non disponibles publiquement, pour les développeurs d’IA. Leur proposition envisage un accès équitable aux œuvres protégées, sous des conditions raisonnables, justes et non-discriminatoires. Pour assurer une utilisation juste et accessible, l’objectif est d’introduire des tarifs différenciés qui prennent en compte la valeur économique des données en fonction de leur usage.

Pour réussir la mise en œuvre de ces pratiques, un cadre législatif varié et une innovation technologique constante sont essentiels. Du point de vue légal, l’application de ces solutions doit s’harmoniser avec des législations existantes et répondre aux exigences de cadres internationaux sans provoquer de conflits. Un autre défi est l’identification précise des ayants-droits pour garantir une rémunération équitable, ce qui soulève des problèmes techniques étant donné que les droits d’auteur et les régulations sur l’utilisation des données varient considérablement entre les pays. Compte tenu de l’évolution rapide de l’IA, des ajustements fréquents et réguliers du cadre réglementaire sont nécessaires pour que ces solutions restent pertinentes.

En conclusion, ces propositions ambitieuses doivent impérativement tenir compte de l’évolution rapide de l’intelligence artificielle pour maintenir un équilibre efficace entre innovation et protection des droits des créateurs européens.

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