Un arrêté récent, publié le 12 janvier 2024 dans le Journal officiel, établit une nouvelle règle pour les fournisseurs de services de formation utilisant la plateforme « Mon compte formation ». Désormais, ces prestataires ne pourront pas générer plus de 80% de leur chiffre d’affaires via la sous-traitance. Cette décision fait suite à un décret du 28 décembre 2023 et entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les fournisseurs inscrits sur la plateforme peuvent désormais sous-traiter une partie significative, mais pas la totalité, de leurs activités : jusqu’à 80% de leur chiffre d’affaires annuel provenant de la plateforme. Ils sont cependant tenus d’assurer au moins 20% de leurs services en interne, une mesure visant à maintenir un niveau élevé de qualité dans les formations proposées.
Pour 2024, une règle transitoire a été mise en place. Le plafond de sous-traitance sera calculé sur le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 31 décembre 2024. Cette modification s’inscrit dans le cadre de la loi du 19 décembre 2022 et du décret du 28 décembre 2023, qui renforcent le contrôle de la sous-traitance sur la plateforme « Mon compte formation ». Les Conditions générales d’utilisation de la plateforme devraient être mises à jour sous peu pour intégrer ces changements.
Des détails supplémentaires, notamment le plafond de sous-traitance défini par l’arrêté du 3 janvier 2024 et les informations sur les formations éligibles au CPF, sont disponibles dans la Fiche 21-7 pour les abonnés.
En outre, d’autres aspects du CPF sont abordés, tels que la stratégie du Collège de Paris concernant les certifications professionnelles, exposée par Olivier de Lagarde, ainsi que les critiques de l’Unsa concernant la nouvelle contribution financière imposée aux détenteurs d’un compte personnel de formation.
